La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Art. 2 du Code civil).

Le taux de rendement ou le taux de capitalisation représente le rapport entre la valeur vénale et la valeur locative, ou le loyer.

La valeur vénale (ou valeur de marché) est la somme d'argent estimée contre laquelle des biens et des droits immobiliers seraient échangés à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur consentants, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l'une et l'autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

Focus sur "l'urbanisation actuelle"

la valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise.