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Open Data : La loi « Confiance » ouvre le libre accès aux valeurs foncières déclarées lors des mutations

La loi pour un État au service d’une société de confiance permet au public d’accéder librement, par voie électronique, aux informations que l’administration fiscale détient concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années.

Source : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La loi pour un État au service d’une société de confiance rend librement accessibles à l’ensemble du public les informations que l’administration fiscale détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations immobilières (LPF art. L 112 A).

Ce dispositif se substitue à celui prévu à l’article L 135 B, alinéas 1 à 16 du LPF qui permettait aux acteurs publics et privés de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier (services de l’État, collectivités territoriales, Safer, agences d’urbanisme, professionnels de l’immobilier…) de se faire communiquer certaines données nécessaires à l’exercice de leurs compétences ou de leur activité.

Peuvent désormais bénéficier du nouveau dispositif tant les personnes morales (publiques ou privées) que les personnes physiques. La transmission est effectuée sous forme dématérialisée dans le cadre d’une procédure électronique, sans qu’aucune mesure d’identification ou de justification préalable ne soit exigée (contrairement aux dispositifs prévus aux articles L 135 B et L 107 B du LPF). Elle concerne, comme l’ancien dispositif de l’article L 135 B, les éléments d’information détenus par l’administration au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

Devraient être concernées les informations recueillies aussi bien au titre des mutations à titre onéreux que des mutations à titre gratuit. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application du nouveau dispositif.

Bref, on attend le décrêt du Conseil d'Etat avec impatience !

Nota : Le dispositif prévu à l’article L 107 B du LPF, qui est maintenu, permet aux personnes physiques, dans des hypothèses limitées (notamment expropriation, obligation déclarative nécessitant l’évaluation d’un bien immobilier, évaluation d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur), d’accéder, par voie électronique via le téléservice « Patrim », aux informations relatives aux ventes immobilières détenues par l’administration.

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