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Modification du Plan Local d’Urbanisme pendant l’exécution de travaux

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Art. 2 du Code civil).

Dans le cadre d’un permis de construire, le principe de non rétroactivité de la loi signifie que c’est la date de délivrance de l’autorisation ou de la non-opposition qui est prise en compte pour la détermination des règles d’urbanisme applicables aux travaux de construction projetés.

La règle est donc clair s’agissant de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Mais quand est-il pour les travaux dispensés de formalité par le Code de l’urbanisme ?

Une décision de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 27-9-2016 n° 15-82.796 FS-D) juge que les travaux dispensés de formalité doivent être conformes aux règles d’utilisation des sols entrées en vigueur avant l’achèvement des travaux.

En ces temps de révisions de P.L.U., les maîtres d’ouvrage doivent donc se montrer plus que prudents et suivre de près les nouvelles dispositions d’urbanisme tant que la déclaration d'achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été déposée.

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