Focus sur "l'urbanisation actuelle"
Le terme « urbanisation actuelle » est un élément de langage que l'on retrouve fréquemment dans les différents documents d'urbanisme tels que les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.), et les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.). Dans le cadre de ses mandats, l'Expert est quotidiennement appelé à étudier la réglementation urbanistique et donc à interpréter la notion « urbanisation actuelle ».
Sur certaines communes, où l’urbanisation s’est fortement développée au cours des 10 dernières années, une question se pose : que faut-il entendre par « urbanisation actuelle » ?
S’agit-il de l’urbanisation telle que constatée lors de la date d’adoption de la réglementation concernée ? Où faut-il prendre en compte la situation à la date à laquelle l’Expert doit rédiger / valoriser l’immeuble objet de son expertise ?
Une décision du Conseil d’Etat (CE 12-10-2016 n° 395089) tranche dans le sens où il convient de prendre en compte la situation existante à la date d’adoption de la réglementation. Charge à l’Expert d’être plus que vigilant sur la date d’édition des documents graphiques sur lesquels il fonde son raisonnement.
