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Déclaration surévaluée

Déclaration surévaluée d'un bien immobilier (déclaration de succession ou ISF)

La Cour de Cassation (Cass Civ 11/01/17 n°15-26455) indique "qu'après avoir énoncé que la valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l'impôt, l'arrêt retient qu'il appartenait ainsi à Mme X... de rapporter la preuve, en se référant à des ventes définitives portant sur des biens comparables à la même période, de ce que la valeur du bien immobilier litigieux indiquée dans la déclaration de succession était exagérée."

D'où l'utulité de recourir aux services d'un Expert en évaluation immobilière à l'occasion d'une déclaration de succession ou ISF... machine arrière étant - si ce n'est impossible - très, très difficile et aléatoire.

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