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Des contraintes radioélectriques peuvent justifier un refus de permis de construire

Des contraintes radioélectriques peuvent justifier un refus de permis de construire

Source : Bulletin pratique Immobilier 5/18 et Conseil d'Etat

Lorsqu’un projet éolien est susceptible d’être un obstacle à la navigation aérienne et que le ministre chargé de l’aviation civile ou celui de la défense ne donne pas son accord en raison de contraintes radio-électriques, le permis de construire doit être refusé.

À l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l’implantation de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre la défense (C. transports art. L 6352-1 ; C. aviation art. R 244-1). Il en va ainsi notamment des installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau (Arrêté du 25-7-1990). Le permis de construire tient lieu de cette autorisation si ces ministres ont donné leur accord (C. urb. art. R 425-9).

Pour le Conseil d’État, à défaut d’accord de l’un de ces ministres, l’autorité compétente en matière de permis de construire est tenue de refuser le permis. Pour statuer sur la demande d’autorisation, les ministres compétents peuvent tenir compte non seulement de contraintes aéronautiques mais aussi de contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne. En l’espèce, le Conseil d’État juge légal le refus du ministre de la défense au motif que le terrain d’implantation des éoliennes, objet de la demande de permis, se situait dans les zones de protection de radars de la défense et du radar d’atterrissage de précision d’une base aérienne.

CE 1e-4e ch. 9-7-2018 n° 414419, Sté MSE Les Dunes

A l'évidence, les servitudes de contraintes radioélectriques sont à prendre en considération dans le cadre d'une expertise en évaluation immobilière, et imposent une étude approfondie des documents d'urbanisme. A défaut, l'Expert non initié prendra le risque de valoriser une propriété comme étant constructible... alors qu'elle ne l'est pas, "réglementairement parlant".

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