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Compatibilité du PLU avec le Scot

La compatibilité du PLU avec le Scot n’implique pas une parfaite conformité

A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels un Scot peut imposer des normes prescriptives, seuls peuvent être fixés des orientations et des objectifs avec lesquels le PLU devra être compatible.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) (C. urb. art. L 142-1, 1o).

A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels ils peuvent contenir des normes prescriptives, les Scot doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, les auteurs du PLU, qui déterminent le parti d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, doivent assurer non leur conformité aux énonciations du Scot, mais leur compatibilité avec ses orientations générales et ses objectifs.

Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un Scot, le juge doit se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert et vérifier, dans le cadre d’une analyse globale prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

Au cas particulier le Scot prévoyait, dans le cadre d’un objectif de maîtrise de l’urbanisation, des seuils maximum de croissance démographique. Le PLU litigieux fixait un rythme de réalisation de 15 nouveaux logements par an, respectant l’objectif de maîtrise de l’urbanisation fixé par le Scot mais conduisant au dépassement des seuils de croissance démographique prévus par ce schéma. Le PLU a été jugé compatible avec le Scot.

CE 18-12-2017 no 380438

Cet arrêt confirme le caractère impératif de certaines dispositions des Scot. Ces prescriptions s’imposent dans un rapport de conformité aux PLU. Il s’agit là de cas exceptionnels devant être prévus par la loi. La règle de base reste la compatibilité, un Scot ne fixant en principe que des orientations et objectifs. Le Conseil d’Etat précise la méthode à retenir par le juge pour apprécier cette compatibilité.

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