La loi pour un État au service d’une société de confiance permet au public d’accéder librement, par voie électronique, aux informations que l’administration fiscale détient concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années.
Des contraintes radioélectriques peuvent justifier un refus de permis de construire
Des contraintes radioélectriques peuvent justifier un refus de permis de construire
Courchevel 1850
Courchevel 1850… ou l’art du contraste !
Effet "cristallisateur" du certificat d'urbanisme
Tous les certificats d’urbanisme ont un effet cristallisateur
Déplafonnement du loyer révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en cours
Lorsque les conditions du déplafonnement du loyer commercial sont remplies, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative, même si celle-ci se situe en dessous du loyer en vigueur fixé dès l’origine au-dessus des prix du marché.
Les désordres affectant les équipements peuvent engager la responsabilité décennale
Les désordres affectant un élément d’équipement, dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
Exception faite des établissements recevant du public (ERP), le non-respect des règles d’accessibilité ne rend pas le permis illégal
Sauf si les travaux autorisés concernent un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire ne peut pas être contesté au regard des dispositions du CCH relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
PLU de Chamonix, les règles changent !
Modification n°8 du PLU de Chamonix, La municipalité hausse le ton
Compatibilité du PLU avec le Scot
La compatibilité du PLU avec le Scot n’implique pas une parfaite conformité
L’indemnité d’expropriation d’un terrain à bâtir et la prise en compte des droits à construire
Pour évaluer un terrain à bâtir, il faut tenir compte de sa constructibilité. Si les termes de comparaison portent sur des terrains bénéficiant d’un permis de construire, il faut justifier en quoi la valeur de ces terrains est différente de celle de ceux n’en bénéficiant pas.
Prise de possession et paiement des travaux : deux critères essentiels pour la réception tacite
La prise de possession des lieux et le paiement des travaux sont essentiels pour caractériser la réception tacite
Déclaration surévaluée
Déclaration surévaluée d'un bien immobilier (déclaration de succession ou ISF)