Déclaration surévaluée
Déclaration surévaluée d'un bien immobilier (déclaration de succession ou ISF)
Définition de la valeur locative
la valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise.
L'urbanisation actuelle
Focus sur "l'urbanisation actuelle"
Modification du Plan Local d’Urbanisme pendant l’exécution de travaux
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Art. 2 du Code civil).
