Déclaration surévaluée
Déclaration surévaluée d'un bien immobilier (déclaration de succession ou ISF)
Déclaration surévaluée d'un bien immobilier (déclaration de succession ou ISF)
la valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise.
Focus sur "l'urbanisation actuelle"
La valeur vénale (ou valeur de marché) est la somme d'argent estimée contre laquelle des biens et des droits immobiliers seraient échangés à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur consentants, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les
...La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Art. 2 du Code civil).